Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de prestations d’hébergement proposées par l’hôtel Le Fayard, société dont le siège social est situé 15 rue Simon Vialet, 07240 Vernoux-en-Vivarais (SIRET : 492 498 589 00026). Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de celle-ci entre les parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que les conditions spécifiques du tarif réservé, accessibles sur notre plateforme de réservation en ligne. Ces CGV s’appliquent exclusivement aux réservations effectuées via notre site internet.
Article 2 – Réservation
Le client sélectionne les prestations proposées sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation disponibles, et avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable du choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation en ligne. Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Article 3 – Processus de réservation
Les réservations s’effectuent via le formulaire de réservation dématérialisé accessible en ligne. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage à compléter avec exactitude les informations demandées et atteste de leur véracité. La procédure de réservation comprend : la saisie des coordonnées bancaires en garantie ou en prépaiement selon le tarif choisi, la consultation et l’acceptation des présentes CGV et des conditions du tarif réservé, puis la validation de la réservation.
Article 4 – Confirmation de réservation
Un email de confirmation est envoyé sans délai à l’adresse indiquée par le client. Cet email récapitule : les prestations réservées, les prix TTC, les conditions de vente du tarif sélectionné, la date de réservation ainsi que les coordonnées de l’hôtel (adresse, téléphone, email) permettant au client de présenter toute réclamation.
Article 5 – Annulation ou modification du fait du client
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du même code. Les conditions d’annulation applicables sont les suivantes :
Tarif Flexible
• Annulation gratuite jusqu’à 72 heures avant la date d’arrivée prévue.
• En cas d’annulation dans les 72 heures précédant l’arrivée, 50 % du montant total du séjour sera débité sur la carte bancaire fournie en garantie.
• Ce tarif est garanti par empreinte de carte bancaire. Aucun débit n’est effectué à la réservation ; le règlement s’effectue sur place.
Tarif Non Remboursable
• Le paiement intégral du séjour est débité au moment de la réservation.
• Ce tarif ne peut faire l’objet d’aucune annulation ni modification. Les sommes versées ne seront en aucun cas remboursées.
• En contrepartie, ce tarif bénéficie d’une réduction de 10 % par rapport au tarif Flexible.
Non-présentation (No-Show)
En cas de non-présentation sans annulation préalable pour une réservation garantie par carte bancaire, l’hôtel se réserve le droit de débiter le montant correspondant à une nuitée à titre d’indemnité forfaitaire.
Article 6 – Consommation de la prestation
Conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, à son arrivée, de présenter une pièce d’identité et de remplir une fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter les lieux, sans remboursement des sommes déjà versées.
Article 7 – Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la période indiquée sur la plateforme de réservation et tiennent compte de la TVA applicable à la date de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement.
La taxe de séjour, le cas échéant, est payée directement sur place. Les prestations complémentaires (bar, petit-déjeuner, encas) ne sont pas incluses dans le prix de la chambre, sauf mention contraire au moment de la réservation.
Article 8 – Paiement
L’hôtel Le Fayard accepte les modes de paiement suivants :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard) – paiement sécurisé via Elloha / Stripe
• Espèces (sur place uniquement)
Pour le tarif Flexible, la carte bancaire est enregistrée en garantie uniquement – aucun débit n’est réalisé à la réservation. Pour le tarif Non Remboursable, le montant total est débité au moment de la réservation. La validité de la carte est vérifiée par Stripe. En cas de refus, le client est invité à contacter sa banque et à confirmer sa réservation auprès de l’hôtel.
Article 9 – Responsabilité
L’hôtel Le Fayard ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une réservation en cas de force majeure, de fait du tiers ou du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, une intrusion extérieure ou un virus informatique. Tout paiement irrégulier ou frauduleux imputable au client entraînera l’annulation de la réservation, sans préjudice de toute action civile ou pénale.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations réservées doit être adressée par écrit à l’hôtel dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de départ, sous peine de forclusion, à l’adresse suivante : contact@hotelfayard.com ou par courrier à 15 rue Simon Vialet, 07240 Vernoux-en-Vivarais.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la réservation sont destinées à l’hôtel Le Fayard, à Elloha et à ses prestataires (dont Stripe pour le paiement). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’hôtel à contact@hotelfayard.com. Les coordonnées bancaires sont transmises de façon sécurisée via Stripe et ne sont pas conservées par l’hôtel.
Article 12 – Convention de preuve
La saisie des informations bancaires et l’acceptation des présentes CGV constituent une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatiques conservés par Elloha sont considérés comme preuves des communications, réservations et paiements. L’adresse IP du client est enregistrée au moment de la réservation.
Article 13 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, impévisible et irrésistible empêchant l’une ou l’autre des parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations. Chaque partie est libérée de ses obligations en cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence française. Chaque partie supporte les frais qui en découlent pour elle.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter l’hôtel en priorité pour tenter une résolution amiable. En cas d’échec, les parties pourront recourir à un médiateur de la consommation. Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du client restent applicables.
Article 15 – Intégralité et modifications
Les présentes CGV, les conditions spécifiques du tarif réservé et le bon de réservation constituent l’intégralité des engagements contractuels entre les parties. En cas de contradiction, les dispositions du bon de réservation prévalent. L’hôtel Le Fayard se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme de réservation au moment de la réservation.